Rupture Brutale Des Relations Commerciales

Requalification d’une clause de durée déterminée en durée indéterminée du contrat.

 

Un contrat de maintenance informatique contenait une clause de tacite reconduction du contrat pour une nouvelle période identique à la durée initiale, à compter de la signature de chacun des avenants successifs modifiant la liste des sites confiés en maintenance, dont l’établissement devait intervenir chaque année.

 

La Cour d’Appel de Paris a décidé, dans son arrêt du 9 janvier 2015, « qu’une telle clause s’appliquant systématiquement pour les besoins de l’exécution du contrat a pour conséquence de transformer celui-ci et ce par le consentement des parties, en convention à durée indéterminée ».

 

Que découlant de cette qualification, la rupture anticipée du contrat ne peut pas donner lieu à indemnisation du prestataire.

 

Arrêt 9 janvier 2015, Pôle 5 – chambre 11 – Cour d’Appel de Paris.

 

Le Cabinet représente la société ADAGIO (Groupe Pierre & Vacances Center Parcs).

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