Droit de la Distribution – fusions/acquisitions

Organisation des réseaux de distribution :

  •  Stratégie et organisation juridique de réseaux de franchise, de réseaux de distribution sélective et exclusive, élaboration des contrats,
  • Mise en place de centrales d’achat et de référencement,
  • Création et fonctionnement de circuits d’intermédiaires : agents commerciaux, courtiers etc..

Politique de vente/achat :

  • Conditions générales de vente/d’achat et produits et de services, politique tarifaire, accord de coopération commerciale,
  • Pratiques restrictives de concurrence, concurrence déloyale,
  • Vente en ligne, marketing direct, droit de la consommation.

Accords de recherche et développement et contrats de partenariat pour les biotechnologies et le mécénat.

 

Opérations de fusion acquisition, levée de fonds

  • Audits de contrats – grille de responsabilité – préconisations – rapports d’audit