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  • 1 Contrat De Maintenance – Hébergement avec un Prestataire Américain ou un sous traitant situé hors de l’Union Européenne

    DECISION CJCE 6 OCTOBRE 2015

    Les contrats conclus avec un prestataire qui accède à des données personnelles (maintenance par ex) ou auquel sont transférées des données à caractère personnel (hébergement par ex) ne peuvent plus être régis par le Safe Harbour depuis la décision de la CJCE du 6 octobre 2015.

    La Cour de justice a considéré que le Safe Harbour ne protège pas suffisamment les données personnelles et donc les contrats qui appliquent le Safe Harbour ne sont plus valables.

    Le renforcement de la protection des données personnelles est confirmé par la décision du TGI de Bruxelles (9/11/2015) : Facebook, qui conserve pendant 2 ans les cookies des internautes non membres du site et donc sans leur autorisation, a reçu l’interdiction de poursuivre cette pratique sous 48h ou 250.000 € d’astreinte /jour de retard.

    Le 1er aout 2016, les Etats-Unis ont adopté le Privacy Shield qui remplace le Safe Harbour.

    EN PRATIQUE : il convient de revoir vos contrats de prestations qui hébergent et/ou accèdent aux données personnelles sur le territoire américain pour les rendre conformes à la loi en vigueur, soit :

    • Conclure des clauses contractuelles types validées par la Commission européenne en prenant soin de remplir correctement les annexes,
    • Adopter des Règles Internes d’Entreprise (BCR),
    • et vérifier que l’entreprise est effectivement enregistrée comme destinataire des données auprès de l’administration américaine.

    Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 renforce les obligations du sous traitant, clarifie les conditions de transfert de telles données hors de l’UE et met en place une coopération internationale.

     

    Le Cabinet peut vous assister pour auditer vos contrats, proposer des solutions et vous assister pour la négociation avec vos partenaires.

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  • 2 Presse

    lafontpresse

  • 3 Rupture Brutale Des Relations Commerciales

    Requalification d’une clause de durée déterminée en durée indéterminée du contrat.

     

    Un contrat de maintenance informatique contenait une clause de tacite reconduction du contrat pour une nouvelle période identique à la durée initiale, à compter de la signature de chacun des avenants successifs modifiant la liste des sites confiés en maintenance, dont l’établissement devait intervenir chaque année.

     

    La Cour d’Appel de Paris a décidé, dans son arrêt du 9 janvier 2015, « qu’une telle clause s’appliquant systématiquement pour les besoins de l’exécution du contrat a pour conséquence de transformer celui-ci et ce par le consentement des parties, en convention à durée indéterminée ».

     

    Que découlant de cette qualification, la rupture anticipée du contrat ne peut pas donner lieu à indemnisation du prestataire.

     

    Arrêt 9 janvier 2015, Pôle 5 – chambre 11 – Cour d’Appel de Paris.

     

    Le Cabinet représente la société ADAGIO (Groupe Pierre & Vacances Center Parcs).

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  • 4 Quelques Repères pour l’Application Des Méthodes Agiles

    Face au développement des méthodes Agile (Scrum, Lean, eXtreme…) pour la réalisation de solutions informatiques, voici quelques repères issus des retours d’expérience du Cabinet :

    • Agile ne rime pas avec régie : les sprints peuvent faire l’objet de forfaits révisables ou d’une enveloppe financière arbitrée entre les sprints – mettre en place un suivi financier fréquent et précis.
    • Le Client doit dédier une équipe formée à la méthode et maitrisant le besoin.
    • Le Prestataire a un devoir de conseil renforcé qui doit être bien décrit dans le contrat.
    • Toutes les difficultés doivent être exprimées par écrit au fil de l’eau dans un espace dédié.
    • Le contrat doit définir les rôles respectifs du Client et du Prestataire pour identifier les sources de responsabilité.
    • En amont, il est déterminant de prendre le temps de définir les indicateurs de qualité, de performance et des risques.

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